Vol perturbé (CE 261/2004)

Indemnisation vol Air France :
Paris — Moscow

Indemnité légale prévue : 400 €

Votre vol entre Charles de Gaulle International Airport (CDG) et Sheremetyevo International Airport (SVO) a été retardé ou annulé ? La loi européenne CE 261/2004 vous protège sans aucun frais à avancer.

Déléguez à notre réseau de courtiers et d'experts juridiques.

★★★★★ Étude de dossier sans frais
Air France

Vérifier mon vol Air France

Obtenez votre indemnité garantie par le règlement CE 261/2004.

Processus 100% sécurisé et conforme RGPD

Réclamation et indemnisation pour le vol Air France Paris - Moscow

Le trajet CDG - SVO assuré par Air France a connu une perturbation ? Que ce soit un problème technique ou opérationnel, vous pourriez prétendre à une somme forfaitaire.

Compte tenu de l'itinéraire entre Paris et Moscow (2 454 km), le barème européen prévoit une protection financière automatique en cas de manquement de Air France.

Pourquoi avez-vous droit à 400 € ?

Le règlement européen CE 261/2004 est très strict concernant les droits des passagers aériens. Le montant de l'indemnisation forfaitaire ne dépend pas du prix de votre billet, mais uniquement de la distance de vol.

Détails de votre droit à indemnisation

  • Aéroport de départ : Charles de Gaulle International Airport (CDG)
  • Aéroport d'arrivée : Sheremetyevo International Airport (SVO)
  • Distance du vol : 2 454 km (~3h04)
  • Indemnité applicable : 400 €

Le saviez-vous ? Même si Air France est une compagnie extra-communautaire, si le vol décolle de Charles de Gaulle International Airport, le règlement européen s'applique intégralement.

Comment savoir si le vol Air France Paris - Moscow est éligible ?

Ne confondez pas remboursement du billet et indemnisation légale ! Même si Air France vous propose un bon d'achat pour votre vol Paris - Moscow, vous pouvez tout de même réclamer la somme numéraire de 400 euros prévue par la loi.

Notez aussi que la distance de 2 454 km justifie parfaitement le palier d'indemnisation de 400 €. Ce montant est net et la compagnie aérienne ne peut y déroger par ses propres conditions générales de vente.

Quelles sont les conditions pour que Air France vous indemnise ?

  • Retard à l'arrivée : Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à Moscow.
  • Annulation : La compagnie a annulé le vol moins de 14 jours avant le départ.
  • Surbooking : On vous a refusé l'embarquement contre votre volonté à l'aéroport de Paris.
  • Responsabilité de la compagnie : Le problème doit être imputable à Air France (problème technique, équipage malade, planification...).

Attention : Les "circonstances extraordinaires" (météo extrême empêchant le décollage de Paris, grève des contrôleurs aériens, instabilité politique) exonèrent la compagnie de son obligation d'indemnisation.

L'impact d'une grève sur votre dédommagement Air France

Si votre vol Air France au départ de Charles de Gaulle International Airport a été annulé pour cause de grève syndicale interne, vous êtes éligible à la réparation légale.

En revanche, si ce sont les contrôleurs aériens, les bagagistes de l'aéroport de Charles de Gaulle International Airport ou le personnel de sécurité qui font grève, il s'agit alors bel et bien d'une circonstance extraordinaire. Dans ce scénario précis, les 400 € ne seront pas dus.

Quels sont vos droits à l'aéroport de Paris en cas d'attente prolongée ?

Si l'aéroport de Charles de Gaulle International Airport devient votre résidence provisoire à cause de Air France, sachez que vos besoins essentiels doivent être couverts par le transporteur.

Même en cas de circonstances extraordinaires, ce droit à l'assistance à Paris reste valable. L'hôtel est dû si Air France décale votre vol d'une nuit.

Démarches : comment obtenir vos 400 € auprès de Air France ?

Pour votre trajet Paris - Moscow, chaque minute compte. Notez bien les raisons invoquées par le personnel de Air France au guichet de Charles de Gaulle International Airport lors de l'incident.

Si vous n'avez pas le temps ou l'envie de vous lancer dans de longs échanges d'emails, déléguer votre réclamation à des juristes est la solution la plus efficace pour voir vos 400 € arriver sur votre compte bancaire.

Combien de temps faut-il pour toucher l'indemnité de 400 € ?

Sur la ligne CDG-SVO, les délais peuvent varier selon la réactivité du service juridique de Air France.

Récupérer 400 € n'a jamais été aussi rapide grâce à l'interconnexion entre les plateformes de défense et les systèmes de Air France.

Que faire face au silence ou au refus de la compagnie ?

L'usage d'un jargon juridique complexe par Air France est souvent une manœuvre pour inciter le voyageur à abandonner ses 400 €.

La DGAC ou ses équivalents européens peuvent être lents. Une procédure judiciaire privée contre Air France est souvent plus percutante.

Aide & Informations

Foire Aux Questions : Vol Paris - Moscow

Tout ce que vous devez savoir concernant votre requête selon la loi de l'Union Européenne.

Quel est le montant exact de l'indemnisation pour un vol Air France annulé de Paris à Moscow ?

Selon le règlement européen CE 261/2004, la distance entre CDG et SVO étant de 2 454 km, l'indemnité légale forfaitaire est fixée à 400 € par passager, quel que soit le prix initial du billet d'avion.

Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnité à Air France ?

Le délai légal de prescription dépend du pays où siège la compagnie de l'aéroport ou de la juridiction compétente. Généralement il varie de 2 à 5 ans, mais en France (si le vol partait de ou arrivait en France), vous avez jusqu'à 5 ans pour faire valoir vos droits.
Processus 100% sécurisé et conforme RGPD