Indemnisation vol Scandinavian Airlines System :
Oslo — Palma de Mallorca

Droit à l'indemnisation légale : vol Scandinavian Airlines System entre Oslo et Palma de Mallorca

Votre billet était réservé {avec Scandinavian Airlines System|sur un vol Scandinavian Airlines System} de Oslo à destination de Palma de Mallorca et le vol a été perturbé ? Le droit des passagers aériens impose un dédommagement si la compagnie est en faute.

Avec 2 359 km de distance entre Oslo Gardermoen Airport et Palma De Mallorca Airport, le droit européen vous garantit une compensation financière {de 400 €|pouvant atteindre 400 €} par personne.

Pourquoi avez-vous droit à 400 € ?

Le règlement européen CE 261/2004 est très strict concernant les droits des passagers aériens. Le montant de l'indemnisation forfaitaire ne dépend pas du prix de votre billet, mais uniquement de la distance de vol.

Il ne s'agit en aucun cas d'un geste commercial de la part de Scandinavian Airlines System, mais bel et bien d'une obligation légale qui s'applique à tous les vols entrant dans le champ d'application de la directive.

Comment savoir si le vol Scandinavian Airlines System Oslo - Palma de Mallorca est éligible ?

Un triptyque de conditions cumulatives ouvrent la voie à faire valoir votre droit à 400 € : {le retard excède 3h à Palma de Mallorca|le vol est annulé moins de 14j avant|l'embarquement vous est refusé} — et {la cause est imputable à|Scandinavian Airlines System est responsable de|la faute revient à} Scandinavian Airlines System.

Dans le cadre d'une suppression de vol, si vous êtes prévenu à moins de deux semaines avant votre départ de Oslo, le texte s'applique sans réserve.

Quelles sont les conditions pour que Scandinavian Airlines System vous indemnise ?

• Retard à l'arrivée : Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à Palma de Mallorca.
• Annulation : La compagnie a annulé le vol moins de 14 jours avant le départ.
• Surbooking : On vous a refusé l'embarquement contre votre volonté à l'aéroport de Oslo.
• Responsabilité de la compagnie : Le problème doit être imputable à Scandinavian Airlines System (problème technique, équipage malade, planification...).

L'impact d'une grève sur votre dédommagement Scandinavian Airlines System

La CJUE a statué clairement : un conflit salarial ne constituent pas des cas de force majeure pour {les compagnies|Scandinavian Airlines System|les transporteurs}. Cette jurisprudence est contraignante dans l'ensemble des 27 États membres.

Attention toutefois : si la perturbation est directement imputable à la navigation aérienne, Scandinavian Airlines System est exonérée de son obligation de régler l'indemnité forfaitaire de 400 €, mais pas de son obligation de care.

Quels sont vos droits à l'aéroport de Oslo en cas d'attente prolongée ?

Concrètement, voici ce qu' Scandinavian Airlines System vous doit pendant le retard à Oslo Gardermoen Airport : des rafraîchissements et de la nourriture adaptées au temps d'attente, la possibilité d'appeler ou d'envoyer des emails, et une nuit d'hôtel si le vol est reporté au lendemain.

Le texte européen est sans ambiguïté sur ce point : le care n'est pas une faveur commerciale de la part de Scandinavian Airlines System. C'est bel et bien une exigence réglementaire opposable en justice.

Démarches : comment obtenir vos 400 € auprès de Scandinavian Airlines System ?

Pour démarrer : adressez une réclamation écrite au SAV de Scandinavian Airlines System mentionnant explicitement le texte de loi applicable et {le montant de 400 €|la compensation à laquelle vous prétendez|votre demande chiffrée}.

Si vous n'avez pas le temps pour vous lancer dans une correspondance interminable, externaliser votre demande à des juristes est la voie la plus rapide pour voir vos 400 € versés sur votre compte en banque.

Combien de temps faut-il pour toucher l'indemnité de 400 € ?

Les compagnies comme Scandinavian Airlines System accélèrent souvent les dossiers soutenus par des professionnels du droit pour prévenir les pénalités judiciaires. Les dossiers moyen-courrier ont un délai de traitement standard.

Imaginez : en toute sérénité, des experts œuvrent pour récupérer vos 400 € concernant le trajet Scandinavian Airlines System Oslo→Palma de Mallorca. C'est le luxe de la délégation.

Que faire face au silence ou au refus de la compagnie ?

Sachez que Scandinavian Airlines System n'est pas tenue de justifier son refus dans sa première réponse. Cependant, quand vous rippostez de manière documentée, l'obligation de prouver bascule {sur elle|sur la compagnie|du côté de Scandinavian Airlines System}.

Si vous êtes certain de votre légitimité, vous pouvez saisir la DGAC du pays de départ, ou mieux encore, faire élever l'affaire devant le tribunal avec l'aide d'un avocat compétent en contentieux aérien.