Vol perturbé (CE 261/2004)

Indemnisation vol TAP Portugal :
Porto — Rome

Indemnité légale prévue : 400 €

Votre vol entre Porto (OPO) et Leonardo Da Vinci (Fiumicino) International Airport (FCO) a été retardé ou annulé ? La loi européenne CE 261/2004 vous protège sans aucun frais à avancer.

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TAP Portugal

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Droit à l'indemnisation européen : vol TAP Portugal entre Porto et Rome

Si votre trajet au départ de Porto et à destination de Leonardo Da Vinci (Fiumicino) International Airport effectué par TAP Portugal a été impacté, vous n'êtes pas seul face au transporteur.

Avec 1 738 km de distance entre Porto et Leonardo Da Vinci (Fiumicino) International Airport, le droit européen prévoit en votre faveur un dédommagement {de 400 €|pouvant atteindre 400 €} par passager.

Pourquoi avez-vous droit à 400 € ?

Le règlement européen CE 261/2004 est très strict concernant les droits des passagers aériens. Le montant de l'indemnisation forfaitaire ne dépend pas du prix de votre billet, mais uniquement de la distance de vol.

Détails de votre droit à indemnisation

  • Aéroport de départ : Porto (OPO)
  • Aéroport d'arrivée : Leonardo Da Vinci (Fiumicino) International Airport (FCO)
  • Distance du vol : 1 738 km (~2h10)
  • Indemnité applicable : 400 €

Le texte CE 261/2004 représente une des lois de protection des consommateurs les plus robustes en droit international. Tout voyageur éligible doit s'en prévaloir.

Comment savoir si le vol TAP Portugal Porto - Rome est éligible ?

Il est essentiel de conserver votre carte d'embarquement pour le vol TAP Portugal OPO→FCO. Ce sont la preuve clé de votre présence à bord.

Le surclassement ou le déclassement ne change rien à votre droit aux 400 € si l'incident initial est reconnu au sens du Règlement 261. L'indemnité intermédiaire demeure inchangée quel que soit le reclassement.

Quelles sont les conditions pour que TAP Portugal vous indemnise ?

  • Retard à l'arrivée : Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à Rome.
  • Annulation : La compagnie a annulé le vol moins de 14 jours avant le départ.
  • Surbooking : On vous a refusé l'embarquement contre votre volonté à l'aéroport de Porto.
  • Responsabilité de la compagnie : Le problème doit être imputable à TAP Portugal (problème technique, équipage malade, planification...).

Attention : Les "circonstances extraordinaires" (météo extrême empêchant le décollage de Porto, grève des contrôleurs aériens, instabilité politique) exonèrent la compagnie de son obligation d'indemnisation.

L'impact d'une grève sur votre dédommagement TAP Portugal

La Cour de justice européenne a statué sans ambiguïté : un conflit salarial ne constituent pas des cas de force majeure pour {les compagnies|TAP Portugal|les transporteurs}. Cet arrêt s'impose dans tous les pays européens.

Attention toutefois : si l'annulation est causée par aux services au sol, TAP Portugal est exonérée de son obligation de payer l'indemnité forfaitaire de 400 €, sans être dispensée de son devoir d'assistance.

Quels sont vos droits à l'aéroport de Porto en cas d'attente prolongée ?

Ce que peu savent : le droit à l'assistance est dû y compris {en cas de circonstances extraordinaires|quand la cause est un cas de force majeure|lorsque l'indemnité de 400 € n'est pas due}. Même si TAP Portugal est dispensée de la compensation, la prise en charge est maintenue.

Dans le cas d'un renvoi de vol au jour suivant, le règlement impose que l'hébergement à l'hôtel et les navettes depuis et vers le terminal de Porto sont totalement à la charge {du transporteur aérien|de TAP Portugal|de la compagnie}.

Démarches : comment obtenir vos 400 € auprès de TAP Portugal ?

Le chemin pour décrocher 400 € chez TAP Portugal débute par l'envoi d'un formulaire de réclamation. {Sans réponse sous 6 semaines|En l'absence de retour sous 2 mois|Si TAP Portugal ne répond pas}, l'escalade juridique s'impose.

Le principal atout de faire appel à un tiers : ils prennent en charge l'intégralité de la procédure et ne prélèvent des frais seulement si {les 400 € sont effectivement versés|vous obtenez gain de cause|le dossier aboutit}.

Combien de temps faut-il pour toucher l'indemnité de 400 € ?

L'ironie : plus TAP Portugal traîne à payer vos 400 €, plus la note risque de gonfler en pénalités. Les juristes exploitent ce fait et l'utilisent pour {accélérer le règlement|forcer la main de TAP Portugal|obtenir un paiement rapide}.

Imaginez : sans lever le petit doigt, des juristes œuvrent pour vous faire verser vos 400 € concernant le trajet TAP Portugal Porto→Rome. Voilà le bénéfice de l'externalisation.

Que faire face au silence ou au refus de la compagnie ?

Il n'est pas rare que devant une requête de 400 €, les systèmes de {la compagnie|TAP Portugal} refusent par défaut votre première tentative sous un motif standardisé infondé.

Si vous êtes certain de votre bon droit, vous pouvez solliciter l'Aviation Civile du pays de départ, ou plus efficacement, faire porter l'affaire devant les tribunaux d'instance avec l'aide d'un conseil compétent en contentieux aérien.

Aide & Informations

Foire Aux Questions : Vol Porto - Rome

Tout ce que vous devez savoir concernant votre requête selon la loi de l'Union Européenne.

Quel est le montant exact de l'indemnisation pour un vol TAP Portugal annulé de Porto à Rome ?

Selon le règlement européen CE 261/2004, la distance entre OPO et FCO étant de 1 738 km, l'indemnité légale forfaitaire est fixée à 400 € par passager, quel que soit le prix initial du billet d'avion.

Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnité à TAP Portugal ?

Le délai légal de prescription dépend du pays où siège la compagnie de l'aéroport ou de la juridiction compétente. Généralement il varie de 2 à 5 ans, mais en France (si le vol partait de ou arrivait en France), vous avez jusqu'à 5 ans pour faire valoir vos droits.
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