Vol perturbé (CE 261/2004)

Indemnisation vol Air France :
Paris — Tbilisi

Indemnité légale prévue : 400 €

Votre vol entre Charles de Gaulle International Airport (CDG) et Tbilisi International Airport (TBS) a été retardé ou annulé ? La loi européenne CE 261/2004 vous protège sans aucun frais à avancer.

Déléguez à notre réseau de courtiers et d'experts juridiques.

★★★★★ Étude de dossier sans frais
Air France

Vérifier mon vol Air France

Obtenez votre indemnité garantie par le règlement CE 261/2004.

Processus 100% sécurisé et conforme RGPD

Compensation et dédommagement Air France : vol Paris vers Tbilisi

Un retard de plus de 3 heures sur la liaison Air France Paris - Tbilisi donne accès à un dédommagement allant jusqu'à 400 €. Apprenez si vous êtes éligible.

En partant de Charles de Gaulle International Airport, vous êtes protégé par le cadre juridique de l'Union. La distance de 3 366 km conditionne le palier de votre dédommagement. Votre vol se situe dans la fourchette médiane du barème.

Pourquoi avez-vous droit à 400 € ?

Le règlement européen CE 261/2004 est très strict concernant les droits des passagers aériens. Le montant de l'indemnisation forfaitaire ne dépend pas du prix de votre billet, mais uniquement de la distance de vol.

Détails de votre droit à indemnisation

  • Aéroport de départ : Charles de Gaulle International Airport (CDG)
  • Aéroport d'arrivée : Tbilisi International Airport (TBS)
  • Distance du vol : 3 366 km (~4h12)
  • Indemnité applicable : 400 €

Ce texte fondateur du droit aérien communautaire défend près d'un milliard de trajets chaque année. Cependant, plus de 85% ne réclame jamais par ignorance de leurs droits.

Comment savoir si le vol Air France Paris - Tbilisi est éligible ?

Notez précisément votre heure effective d'atterrissage à Tbilisi. Si Air France vous a fait subir un retard de 3h+ à l'aéroport de Tbilisi International Airport, votre créance est légitime.

Restez vigilant : Air France essaiera peut-être de vous faire signer une décharge. N'acceptez rien sans l'avis d' un juriste.

Quelles sont les conditions pour que Air France vous indemnise ?

  • Retard à l'arrivée : Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à Tbilisi.
  • Annulation : La compagnie a annulé le vol moins de 14 jours avant le départ.
  • Surbooking : On vous a refusé l'embarquement contre votre volonté à l'aéroport de Paris.
  • Responsabilité de la compagnie : Le problème doit être imputable à Air France (problème technique, équipage malade, planification...).

Attention : Les "circonstances extraordinaires" (météo extrême empêchant le décollage de Paris, grève des contrôleurs aériens, instabilité politique) exonèrent la compagnie de son obligation d'indemnisation.

L'impact d'une grève sur votre dédommagement Air France

La problématique des grèves est un sujet épineux fréquent lors d'une réclamation. Il est crucial de faire la distinction entre une grève interne à Air France (équipages) et une grève des services tiers.

En revanche, si ce sont les contrôleurs aériens, les bagagistes de l'aéroport de Charles de Gaulle International Airport ou le personnel de sécurité qui débrayent, il s'agit alors d'une cause exonératoire. Dans ce cas de figure, les 400 € ne sont pas exigibles.

Quels sont vos droits à l'aéroport de Paris en cas d'attente prolongée ?

Dès que le retard atteint le palier prévu par la loi, soit 3 heures pour un vol entre 1500 et 3500 km, Air France entre en obligation fournir le care obligatoire à l'ensemble des personnes retenus à Paris.

Dans le cas d'un renvoi de vol au lendemain, le règlement stipule que le logement et les transports depuis et vers l'aéroport de Charles de Gaulle International Airport sont intégralement à la charge {du transporteur aérien|de Air France|de la compagnie}.

Démarches : comment obtenir vos 400 € auprès de Air France ?

Lancer une démarche face à Air France pour un vol de Paris à Tbilisi peut être fastidieux si vous décidez d'y aller seul. Le service client a souvent tendance à utiliser des prétextes pour esquiver le paiement.

Si vous ne souhaitez pas pour vous lancer dans des mois de négociations, confier votre dossier à des experts est le choix le plus judicieux pour voir vos 400 € arriver sur votre compte en banque.

Combien de temps faut-il pour toucher l'indemnité de 400 € ?

Sur la liaison CDG→TBS, les délais peuvent fluctuer selon la réactivité du département légal de Air France.

Percevoir 400 € est devenu une formalité grâce à les outils numériques entre les cabinets partenaires et les systèmes de Air France.

Que faire face au silence ou au refus de la compagnie ?

{Un refus n'est jamais|Le « non » de Air France n'est pas|Une réponse négative n'est jamais} irrévocable. Il s'agit généralement d' un filtre dans la négociation. Ne laissez pas cette tactique vous spolier de vos 400 € garantis par la loi.

La DGAC ou ses homologues dans l'UE peuvent être lents. Une action en justice directe contre Air France est souvent plus rapide. Les dossiers moyen-courrier relèvent généralement du tribunal judiciaire.

Aide & Informations

Foire Aux Questions : Vol Paris - Tbilisi

Tout ce que vous devez savoir concernant votre requête selon la loi de l'Union Européenne.

Quel est le montant exact de l'indemnisation pour un vol Air France annulé de Paris à Tbilisi ?

Selon le règlement européen CE 261/2004, la distance entre CDG et TBS étant de 3 366 km, l'indemnité légale forfaitaire est fixée à 400 € par passager, quel que soit le prix initial du billet d'avion.

Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnité à Air France ?

Le délai légal de prescription dépend du pays où siège la compagnie de l'aéroport ou de la juridiction compétente. Généralement il varie de 2 à 5 ans, mais en France (si le vol partait de ou arrivait en France), vous avez jusqu'à 5 ans pour faire valoir vos droits.
Lancer ma réclamation
Processus 100% sécurisé et conforme RGPD