Vol perturbé (CE 261/2004)

Indemnisation vol Royal Air Maroc :
Gran Canaria — Tenerife

Indemnité légale prévue : 250 €

Votre vol entre Gran Canaria Airport (LPA) et Tenerife Norte Airport (TFN) a été retardé ou annulé ? La loi européenne CE 261/2004 vous protège sans aucun frais à avancer.

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Droit au dédommagement légale : vol Royal Air Maroc entre Gran Canaria et Tenerife

Si votre voyage au départ de Gran Canaria Airport en direction de Tenerife Norte Airport assuré par Royal Air Maroc a été perturbé, vous n'êtes pas seul face à la compagnie aérienne.

Sur 112 km séparant Gran Canaria Airport de Tenerife Norte Airport, le règlement européen prévoit en votre faveur une indemnité forfaitaire {de 250 €|pouvant atteindre 250 €} pour chaque voyageur concerné.

Pourquoi avez-vous droit à 250 € ?

Le règlement européen CE 261/2004 est très strict concernant les droits des passagers aériens. Le montant de l'indemnisation forfaitaire ne dépend pas du prix de votre billet, mais uniquement de la distance de vol.

Détails de votre droit à indemnisation

  • Aéroport de départ : Gran Canaria Airport (LPA)
  • Aéroport d'arrivée : Tenerife Norte Airport (TFN)
  • Distance du vol : 112 km (~0h08)
  • Indemnité applicable : 250 €

Information importante ? Même si Royal Air Maroc est une compagnie non européenne, si le vol part de Gran Canaria Airport, le droit communautaire s'applique sans restriction.

Comment savoir si le vol Royal Air Maroc Gran Canaria - Tenerife est éligible ?

Trois critères cumulatives permettent de déclencher votre droit à 250 € : {le retard excède 3h à Tenerife|le vol est annulé moins de 14j avant|l'embarquement vous est refusé} — et {la cause est imputable à|Royal Air Maroc est responsable de|la faute revient à} Royal Air Maroc.

Ce que beaucoup ignorent : vous avez plusieurs années pour formuler votre demande contre Royal Air Maroc pour le vol Gran Canaria-Tenerife. N'imaginez pas qu'il est impossible de réclamer même après plusieurs mois.

Quelles sont les conditions pour que Royal Air Maroc vous indemnise ?

  • Retard à l'arrivée : Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à Tenerife.
  • Annulation : La compagnie a annulé le vol moins de 14 jours avant le départ.
  • Surbooking : On vous a refusé l'embarquement contre votre volonté à l'aéroport de Gran Canaria.
  • Responsabilité de la compagnie : Le problème doit être imputable à Royal Air Maroc (problème technique, équipage malade, planification...).

Attention : Les "circonstances extraordinaires" (météo extrême empêchant le décollage de Gran Canaria, grève des contrôleurs aériens, instabilité politique) exonèrent la compagnie de son obligation d'indemnisation.

L'impact d'une grève sur votre dédommagement Royal Air Maroc

Un débrayage des équipages de Royal Air Maroc est jugé comme inhérent à l'activité normale du transporteur et cesse d'être une justification recevable pour ne pas verser les 250 €.

Attention toutefois : si la perturbation est due à la navigation aérienne, Royal Air Maroc est dispensée de son obligation de payer l'indemnité forfaitaire de 250 €, sans être dispensée de son obligation de care.

Quels sont vos droits à l'aéroport de Gran Canaria en cas d'attente prolongée ?

Le care est due après 120 minutes de retard pour cette liaison. Royal Air Maroc doit assurer le bien-être de ses passagers bloqués à Gran Canaria. Ce seuil de 2 heures s'applique aux vols ≤1500 km.

Dans le cas d'un décalage de vol au lendemain, le règlement stipule que l'hébergement à l'hôtel et les transferts depuis et vers l'aéroport de Gran Canaria Airport sont entièrement à la charge {du transporteur aérien|de Royal Air Maroc|de la compagnie}.

Démarches : comment obtenir vos 250 € auprès de Royal Air Maroc ?

Pour démarrer : transmettez une lettre formelle au service client de Royal Air Maroc référençant clairement le Règlement CE 261/2004 et {le montant de 250 €|la compensation à laquelle vous prétendez|votre demande chiffrée}.

Le principal atout de faire appel à un tiers : ils prennent en charge toute la complexité et ne prélèvent des frais que si {les 250 € sont effectivement versés|vous obtenez gain de cause|le dossier aboutit}.

Combien de temps faut-il pour toucher l'indemnité de 250 € ?

Le paradoxe : plus Royal Air Maroc met du temps à payer vos 250 €, plus la note s'alourdit en frais judiciaires. C'est un levier de négociation et s'en servent pour {accélérer le règlement|forcer la main de Royal Air Maroc|obtenir un paiement rapide}.

En choisissant un service « No Win, No Fee », vous n'avez rien à perdre. {Si les 250 € ne sont pas récupérés|En cas d'échec|Si la réclamation n'aboutit pas}, vous ne payez rien. C'est aussi simple que ça.

Que faire face au silence ou au refus de la compagnie ?

Ne croyez pas le mail de Royal Air Maroc prétendant que {l'aéroport de Gran Canaria|le ciel de Gran Canaria Airport|la zone aérienne} était impacté par la météo sans vérifier les bulletins météo certifiés.

Si vous êtes sûr de votre éligibilité, vous pouvez contacter la DGAC du pays de départ, ou plus efficacement, faire élever l'affaire devant le tribunal avec l'aide d'un avocat partenaire spécialisé.

Aide & Informations

Foire Aux Questions : Vol Gran Canaria - Tenerife

Tout ce que vous devez savoir concernant votre requête selon la loi de l'Union Européenne.

Quel est le montant exact de l'indemnisation pour un vol Royal Air Maroc annulé de Gran Canaria à Tenerife ?

Selon le règlement européen CE 261/2004, la distance entre LPA et TFN étant de 112 km, l'indemnité légale forfaitaire est fixée à 250 € par passager, quel que soit le prix initial du billet d'avion.

Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnité à Royal Air Maroc ?

Le délai légal de prescription dépend du pays où siège la compagnie de l'aéroport ou de la juridiction compétente. Généralement il varie de 2 à 5 ans, mais en France (si le vol partait de ou arrivait en France), vous avez jusqu'à 5 ans pour faire valoir vos droits.
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