Vol perturbé (CE 261/2004)

Indemnisation vol TOM :
Palma de Mallorca — Glasgow

Indemnité légale prévue : 400 €

Votre vol entre Palma De Mallorca Airport (PMI) et Glasgow International Airport (GLA) a été retardé ou annulé ? La loi européenne CE 261/2004 vous protège sans aucun frais à avancer.

Déléguez à notre réseau de courtiers et d'experts juridiques.

★★★★★ Étude de dossier sans frais
TOM

Vérifier mon vol TOM

Obtenez votre indemnité garantie par le règlement CE 261/2004.

Processus 100% sécurisé et conforme RGPD

Droit à l'indemnisation légale : vol TOM entre Palma de Mallorca et Glasgow

Le trajet PMI - GLA assuré par TOM a connu une perturbation ? Que ce soit un problème technique ou opérationnel, vous pourriez prétendre à une somme forfaitaire.

La législation européenne encadre strictement les droits des passagers. Pour une distance de 1 890 km comme c'est le cas ici, la compensation légale est due si la compagnie est en faute.

Pourquoi avez-vous droit à 400 € ?

Le règlement européen CE 261/2004 est très strict concernant les droits des passagers aériens. Le montant de l'indemnisation forfaitaire ne dépend pas du prix de votre billet, mais uniquement de la distance de vol.

Détails de votre droit à indemnisation

  • Aéroport de départ : Palma De Mallorca Airport (PMI)
  • Aéroport d'arrivée : Glasgow International Airport (GLA)
  • Distance du vol : 1 890 km (~2h22)
  • Indemnité applicable : 400 €

Il ne s'agit pas d'un geste commercial de la part de TOM, mais bien d'une obligation légale qui s'applique à tous les vols entrant dans le champ d'application de la directive.

Comment savoir si le vol TOM Palma de Mallorca - Glasgow est éligible ?

Ne confondez pas remboursement du billet et indemnisation légale ! Même si TOM vous propose un bon d'achat pour votre vol Palma de Mallorca - Glasgow, vous pouvez tout de même réclamer la somme numéraire de 400 euros prévue par la loi.

Le surclassement ou le déclassement ne modifie pas votre droit aux 400 € si l'incident initial est qualifié au sens du Règlement 261.

Quelles sont les conditions pour que TOM vous indemnise ?

  • Retard à l'arrivée : Vous êtes arrivé avec plus de 3 heures de retard à Glasgow.
  • Annulation : La compagnie a annulé le vol moins de 14 jours avant le départ.
  • Surbooking : On vous a refusé l'embarquement contre votre volonté à l'aéroport de Palma de Mallorca.
  • Responsabilité de la compagnie : Le problème doit être imputable à TOM (problème technique, équipage malade, planification...).

Attention : Les "circonstances extraordinaires" (météo extrême empêchant le décollage de Palma de Mallorca, grève des contrôleurs aériens, instabilité politique) exonèrent la compagnie de son obligation d'indemnisation.

L'impact d'une grève sur votre dédommagement TOM

Ne vous laissez pas abuser par les termes vagues de TOM : une grève 'sauvage' ou déclarée reste de la responsabilité managériale de la compagnie.

Même si les 400 € ne sont pas payables pour cause de grève externe à Palma de Mallorca, l'assistance (repas/hôtel) reste obligatoire pour TOM.

Quels sont vos droits à l'aéroport de Palma de Mallorca en cas d'attente prolongée ?

Si l'aéroport de Palma De Mallorca Airport devient votre résidence provisoire à cause de TOM, sachez que vos besoins essentiels doivent être couverts par le transporteur.

Même en cas de circonstances extraordinaires, ce droit à l'assistance à Palma de Mallorca reste valable. L'hôtel est dû si TOM décale votre vol d'une nuit.

Démarches : comment obtenir vos 400 € auprès de TOM ?

Entamer une procédure contre TOM pour un vol de Palma de Mallorca à Glasgow peut s'avérer complexe si vous décidez d'y aller seul. Le service client a souvent tendance à invoquer la météo pour se dédouaner.

Si vous n'avez pas le temps ou l'envie de vous lancer dans de longs échanges d'emails, déléguer votre réclamation à des juristes est la solution la plus efficace pour voir vos 400 € arriver sur votre compte bancaire.

Combien de temps faut-il pour toucher l'indemnité de 400 € ?

Certains passagers attendent plus de 6 mois une réponse de TOM. Un expert peut réduire ce temps de moitié.

En confiant la récupération de vos 400 € à un tiers de confiance, vous vous épargnez des mois d'attente et l'angoisse de voir votre dossier classé sans suite, car les relances sont gérées par des professionnels du droit de l'aviation.

Que faire face au silence ou au refus de la compagnie ?

Ne prenez pas pour argent comptant le mail de TOM affirmant que TLS/CMN était bloqué par la neige sans vérifier les rapports officiels.

Si vous êtes certain de votre bon droit, vous pouvez saisir l'Aviation Civile du pays de départ, ou mieux encore, faire escalader l'affaire devant les tribunaux d'instance avec l'aide d'un avocat partenaire spécialisé.

Aide & Informations

Foire Aux Questions : Vol Palma de Mallorca - Glasgow

Tout ce que vous devez savoir concernant votre requête selon la loi de l'Union Européenne.

Quel est le montant exact de l'indemnisation pour un vol TOM annulé de Palma de Mallorca à Glasgow ?

Selon le règlement européen CE 261/2004, la distance entre PMI et GLA étant de 1 890 km, l'indemnité légale forfaitaire est fixée à 400 € par passager, quel que soit le prix initial du billet d'avion.

Combien de temps ai-je pour réclamer mon indemnité à TOM ?

Le délai légal de prescription dépend du pays où siège la compagnie de l'aéroport ou de la juridiction compétente. Généralement il varie de 2 à 5 ans, mais en France (si le vol partait de ou arrivait en France), vous avez jusqu'à 5 ans pour faire valoir vos droits.
Processus 100% sécurisé et conforme RGPD